Ils sont consacrés par le Conseil constitutionnel mais ne sont pas expressément affirmés par la Constitution.

précise que les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères et ajoute que « ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière »

prévoit la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques et qui précise que cette loi s’inscrit dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.

L’objectif est un équilibre des comptes des administrations publiques vers lequel on doit tendre.

Ce sont celles qui concernent toutes les finances publiques.

-> Il y a notamment l’article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

* Il pose 2 principes essentiels au droit budgétaire :

- Le principe de libre consentement à l’impôt

- Le principe du contrôle régulier par le Parlement

* Le Conseil constitutionnel a jugé dans une décision n°448-DC du 25 juillet 2001 à propos de LOLF que la loi de finance constituait une loi privilégiée.