Donc il est ouvert à la révision. La volonté après les élections était plus grande que celle d’avant donc soit il aurait du adopter une nouvelle déclaration de la révision et donc nouvelles éléctions, soit contourner l’article 195 et changer ce qui est possible.

On leur reproche sa lourdeur, la lourdeur des trois phases. L’idée de mécanisme lourd est de dissuader le changement alors qu’on remarque que souvent vers les fins des législatures, les chambres adoptent une déclaration de révision de la Constitution.

Une autre critique c’est le caractère fictif de la participation. (On remarque que la population n’est pas toujours au courant de volonté des changements de la législature.

Une autre critique est sur le fait qu’il n’est pas adapté aux nouveautés fédérales, vu que l’article existait depuis 1831. L’article ne tien pas compte des groupes linguistiques.

le constituant est lié par le périmètre juridique défini par le pré-constituant mais non par l’orientation politique.

Préconstitutant: ce qui adopte la déclaration de la révision. Les élus de l’ancienne législature. Le préconsituant annonce leur intention.

Le constituant (les élus après la déclaration de la révision) ne sont pas obligés de suivre le sens de la volonté du pré-consituant, mais peut seulement réviser les articles listé (le périmètre juridique).

La limite entre le périmètre juridique et l’orientation politique peut être atténué.

On a des nouveaux élus et exu seuls qui pourront changer le fond de la Constitution. C’est seulement les articles listés qui vont pouvoir être changés. La déclaration de la révision n’oblige pas les changements dans les articles listés.

- PRINCIPE : vise à modifier le contenu des articles constitutionnels