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Dissolution automatique des Chambres dès la publication des déclarations au Moniteur belge
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Organisation des élections dans les 40 jours
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Convocation du Parlement dans les deux mois
- ILLUSTRATION : comme illustration on a le timing suivi en 2010:
-> La déclaration de la révision de la Constitution était publié le 7. Mai 2010, et les ellections ont eu lieu le 13. Juin  37 jours après la publication et la dissolution des chambres.

affaires courantes: quand le gouvernement a demissionné, ainsi que le parlement. On prévoit qu’il rentre e naffaires courrantes -> ce gouvernement doit faire preuve de prudence. Le gouvernement et le parlement doit s’abstenir de prendre des décisions importantes. On limite leurs compétences pendant cette période.

Se pose la quesiton alors s’il peut poser une déclaration de révision de la Constitution -> NON

Des juristes se sont posées la question si il y a moyen de faire une exception. ->on pourra faire une déclaration de la révision de la Constitution mais pa n’importe laquelle. Il doit se borner à reprendre la déclaration de la révision qui balisait la travail constitutionnel de la législature précédante. Il peut reprendre la dernière déclaration de la révision de la Constitution.

Le gouvernement démissionnaire de 2010 a pris la déclaration de la révision Constitutionnelle de 2007.

En Belgique on permet au goouvernement démissionnaire, adopter la déclaration de la révision de la Constitution de la législature précédante.

Celui de 2010 ont ajoutés certains articles qui n’étaient pas dans la déclaration de la révision de la constitution. (comment? Certains constituionnaliste ont montré qu’il ne faut pas brider le gouvernement qui est en affaires courrantes).

Le gouvernement n’a pas fait une nouvelle mais a fait des ajouts.

Le Roi (Conseil des ministres) doit adopter un déclaration de la révision. Les décision des conseils des ministrs sera une délibérations au consensus. Faut une consensus entre les ministres présents au conseil sur la déclaration de la révision.

règle de bicaméralisme, depuis 1993 on a réaménagé les compétences entre Chambre et
Sénat. Avant elles étaient sur le pied d’égalité. Depuis 93, le Senat a perdu toute une série de
prérogatives mais pas sur la déclaration de la révision de la Constitution.