Aliénation du bien loué juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 226 fois Soyez le premier à commenter! art. 1743 à 1751 on traite la du sort du bail lorsque le bailleur vient à vendre le bien donné précédement en location. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
