Aliénation du bien loué juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 227 fois Soyez le premier à commenter! Imprimer art. 1743 à 1751 on traite la du sort du bail lorsque le bailleur vient à vendre le bien donné précédement en location. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes) Laissez un commentaire Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*). Le code HTML n'est pas autorisé. Message *Entrez votre message ici...Nom * E-mail * URL du site internet Entrez les 2 mots que vous voyez ci-dessous
