Erreur obstacle juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 230 fois Soyez le premier à commenter! Erreur tellement fondamentale que la vente ne peut avoir ét conclue à défaut de consentement. Le consentement n'est pas ici vicié, il n'existe pas. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)