Erreur obstacle juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 231 fois Soyez le premier à commenter! Imprimer Erreur tellement fondamentale que la vente ne peut avoir ét conclue à défaut de consentement. Le consentement n'est pas ici vicié, il n'existe pas. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes) Laissez un commentaire Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*). Le code HTML n'est pas autorisé. Message *Entrez votre message ici...Nom * E-mail * URL du site internet Entrez les 2 mots que vous voyez ci-dessous
