Dissolution automatique des chambres dés la publication au Moniteur Belge (pour éviter d'avoir les mêmes chambres qui déclare et révise).
Chaque Chambre est constituante, la déclaration de révision est la dernière action des Chambres.
Déclaration avant chaque élection. Organisation d'élections dans les 40 jours.
Convocation du Parlement dans les 2 mois.
a) Déclaration de révision : liste d'articles à réviser faite par la Chambre, doit être adoptée dans la Chambre, au Sénat et par le roi (Conseil des ministres), chacun à leur manière (CM – consensus, Chambre – Majorité simple).
Seuls les articles qui se trouvent sur les 3 listes peuvent être révisés.
Une fois adoptée la liste est publiée au
Moniteur Belge ce qui produit une dissolution automatique de la Chambre.
Si le pré constituant indique le but de la révision, le constituant n'est pas tenu de prendre en compte la remarque du pré constituant car on demande l'avis au électeurs et le but de la dissolution des Chambres est justement d'éviter ça.
Le constituant est de toute façon limité par l'étendue de la liste faite pas la Chambre précédente.
Lorsque le gouvernement est démissionnaire (en affaires courantes) il doit être prudent sur ses actions et ne s'occuper que des choses urgentes et journalières.
2 visions : 1- oui le gouvernement en affaire courante peut adopter une déclaration de révision car chose très importante pour le pays, 2- Non le gouvernement en affaire courante ne peut pas le faire car ne représente plus la majorité du peuple donc décision trop importante pour lui.
En pratique, le gouvernement en affaire courante peut faire une déclaration de révision uniquement en copiant la liste sur laquelle ils travaillaient déjà. Le Parlement est de toute façon protéger par l'art. 196.
Art. 196 – rigidité totale, en cas de guerre la Constitution ne peut absolument pas être modifiée.
Art. 197- Rigidité partielle, en cas de régence, les pouvoirs constitutionnels du roi ne peuvent pas être modifiés.
Tous principes peuvent être modifiés, contrairement à l'Allemagne ou l'Italie.
SI totalement rigide, problème de démocratie, le constituant futur sont lié / limité, c'est inopérant car si une majorité veut modifié alors ils les peuvent.
ceux qui modifie au cour du temps.
ceux qui dans un pays constitue la première
Définition matérielle (par le contenue) = ensemble des normes fondamentales qui dans un pays à un moment M déterminent les attributions, l'organisation, et les fonctions des institutions publiques.
Ainsi que les rapports des institutions avec les individus.
Notamment les droits et libertés que conservent ces individus.
Définition formelle (pas ce qui la caractérise formellement) = 1) Normes fondamentales qui se trouvent au sommet de la hiérarchie des normes, toutes les institutions publiques et autres normes y sont soumises et doivent s'y conformer.
2) Normes fondamentales assorties de procédures d'adoptions et de modification particulières, longues et exigeantes pour qu'il n'y est pas de révision en permanence et pour garantir une plus grande légitimitée démocratique (règles de quorum précises).
