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Actes d’administration

s’agit d’un acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénué de risque anormal.

Un acte d'administration est donc une opération de gestion normale d'un patrimoine, un acte ordinaire d'exploitation d'un bien ou d'un ensemble de biens ayant pour but de conserver sa valeur ou de le faire fructifier.

L’acte d’administration est plus grave que l’acte conservatoire, mais moins grave que celui de disposition. Sont notamment considérés comme des actes d’administration : bail de 9 ans ou moins.

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