Filtrer les éléments par date : juin 2014

le gouvernement peut recevoir la mission d'effectuer des missions parlementaires que ce dernier ne pourrait pas remplir. Dans conditions spécifiques, dans des délais et dans des matières spécifiques (ex: crise). Pouvoirs spéciaux, arrêtés royaux qui complètent ou abroge une loi, à la fin du délais, le Parlement fait une loi qui confirme l'arrêté. La cour Constitutionnelle devient alors compétente pour le contrôle de la loi à la place du Conseil d'Etat. Pourquoi ne pas faire directement une loi ? pour aller plus vite, ou dans des cas dit "d'urgence". La Cour Constitutionnelle est souvent assez clémente car estime qu'une fois qu'une loi est passée, le contrôle démocratique est assuré et il n'est donc pas nécessaire pour elle de se prononcer.

Ex : Loi en cas de pandémie de grippe, 16 octobre 1999. Pouvoir donné au roi clairement audelà de ses compétences.

l'exécution d'une loi = tirer les conséquences naturelles de la loi (arrêt en dessous de loi). En pratique l'exécution du gouvernement dépasse souvent le cadre de la loi car loi de moins en moins précises dans les termes, il faut de la précisions et des détails dans la loi pour que l'exécution ne soit pas trop large.

Ex : arrêt "Régularisation" du Conseil d'Etat. Par arrêté royal se base sur l'art 5 de la loi du 15 août 1980 qui fixe des conditions spéciales pour obtenir des papiers et disent qu'ils ne devront pas justifier de conditions exceptionnelles. Il aurait fallu une loi pour faire ça mais arrêté pour éviter le débat parlementaire et l'opposition. Pas basé sur la loi qui prévoit ça. Recours demande en suspension car porte atteinte aux prérogatives des parlementaires et opposé à la loi qu'il doit exécuter
suspension.

Ex : arrêt "cannabis" devrait être régulé par une loi mais a été régulé par une circulaire ( a usage interne fait par un ministre seul, ne créé pas de droit). Termes très peu clairs (usage perso, majorité, usage problématique, nuisances publiques) Une loi à été votée par la suite mais sur les mêmes termes, la Cour Constitutionnelle à été sévère, à jugé la loi opposée à la constitution car ne respecte par ART 12 et 14, la loi disparaît et la majorité de l'époque adopte une deuxième circulaire avec des notions un peu plus claire (3 gr, troubles à l'ordre publiques, écoles, usage problématique), comment sera l'interprétation des policier ?

Le roi, la Chambre et le Sénat ont l'initiative des lois (projet = gouvernement, proposition = parlement). En pratique, l'initiative gouvernementale est certainement supérieure à celle du parlement. Comment motiver le parlementaire malgré la difficulté ?

Forte gouvertementalisation des affaires de l'état.

"Urgence" relative car change au fil du temps (ex: 2007, prix mazout) selon priorité politique (change avec le gouvernement, les majorités…). Ex: traités internationaux (Lisbonne,

Maastricht), révision de la constitution.

Le Conseil d'Etat contrôle l'urgence peut annuler les décisions royal si dépassent compétences des affaires courantes.

dossier urgent, gestion quotidienne, aboutissement normal des procédures en cours (avant passage en affaire courante)

2 moments : soit quand la démission du gouvernement à été accepté officieusement par le Roi, soit quand le gouvernement est privé de sa base parlementaire (dissout – élections) Gouvernement à des pouvoir limité car le Parlement qui doit normalement le contrôler n'est plus là, doit donc être prudent dans ses décisions.

a) individuelles : nominations des fonctionnaires, permis, titre de séjour

b) internationales : le gouvernement négocie et prend l'initiative (signe) les traités internationaux, représente la Belgique au niveau international (place prépondérante de l'exécutif)

Statut (droits, salaires, licenciement) des agents/ fonctionnaires fédéraux determiné par arrêtéroyaux.

l'entrée dans l'UE en 1976 à obliger la Belgique à prendre certaines mesures pour atteindre des objectifs économiques, budgétaires et sociaux, le Roi à donc fait des lois-cadres (sécurité sociale, compétitivité), pour préparer la Belgique à entrer dans l'Euro. Pas de grandes différences entre lois particulières et lois-cadres sauf le nom qui a sûrement été changé car lois particulières avaient mauvaise réputation, il ne fallait pas faire peur aux gens, le changement de nom à aussi fait disparaître le caractères important des pouvoirs spéciaux.