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Influence mais irresponsabilité politique, secret pour éviter la critique et assurer l'unité et la permanence.

permanence pour la famille. Descendance (enfants) directe et non collatérale (frères et soeurs). Si pas de descendance, alors on fait appelle aux frères et soeurs.

La descendance doit être naturelle et non adoptive, doit être légitime avec consentement du roi pour le mariage (pas hors mariage).

Primogéniture (aîné d'abord). Le fait de ne pas pouvoir être renvoyé garantie la fonction. c) causes de cessation (ART. 90 et 93)

ART 90- mort du roi. Dans les 10 jours, les Chambres se réunissent sans convocation et sont sensées recevoir el serment du successeur du roi.

ART 93- impossibilité de régner. Folie, les ministres constatent de la folie et organise la régence et de la tutelle du roi.

Garantie du caractère permanent de la fonction, procédures très précises, on ne parle pas de l'abdication d) procédures d'interrègne formalistes et précises si pas de succession, le roi peut désigner son successeur de son vivant amis il faut l'accord des

2 chambres (vote même manière que la révision de la constitution). Trône vaquant = les chambres délibèrent.

e) irresponsabilité et inviolabilité du roi (ART 88) le roi ne peut être tenu comme responsable (permanence), ni pénalement, ni civilement, ni politiquement.

Ne s'étend pas aux membres de la famille mais évident que le statu du roi déteint sur les enfants (scandale lors de la convocation d'un descendant). Même quand il faut témoigner on étend l'irresponsabilité aux enfants (arrêté royal - Laurent).

f) fonction d'influence et fonction symbolique associé à toutes les fonctions du pays et exerce une magistrature d'influence (stimule, conseille, révoque les ministres, consulte…).

Ambivalence car a une influence sur ce qui ce fait mais se fait dans le secret. Symbolique de la Belgique, de l'unité.

a) permanence de la fonction monarchique : principe essentiel car le roi reste et représente la stabilité et la continuité alors que le pouvoir est renouvelé et est plutôt instable.

Maxime = régner mais pas gouverner = ambivalence.

Vient des congressistes de 1831, ont un projet politique belge ancré dans le libéralisme et la lutte (veulent limiter les pouvoirs) contre l'arbitraire face a des puissances externes envahissantes et absolutistes.

Besoin que les grandes puissances reconnaissent la Belgique. Ambivalence chez les congressistes car impossible de dire aux grandes puissances qu'elles se trompent alors qu'ils sont opposés à l'absolutisme.

Vote pour une monarchie constitutionnelle, besoin de garde-fou.

Le roi apparaît beaucoup dans la constitution mais ART 106- contreseing ministériel = contrôle des pouvoirs du roi = règne mais ne gouverne pas car soumis au pouvoir et aux lois.

Sur Dexia, est une commission spéciale et non une commission parlementaire, n'a donc pas les pouvoirs d'un juge d'instruction.

Les recommandations ne sont que rarement suivies, la tendance se confirme dans le passage à des commissions spéciales

Beaucoup de questions parlementaires posées depuis avril 2010, pour limiter les affaires courantes mais aussi l'exécutif, plus de la moitié des questions sont restées sans réponses

Trop d'enquête depuis Dutrou ? Changement de nom en commission spéciale car gouvernement déteste le contrôle, n'a plus les mêmes compétences ?

Enquête souvent faites sur des crises politiques donc souvent enquête de magistrats e même temps, problèmes ? Recommandations des commissions pas souvent suivies, utilités ?

décision de création se fait par vote, puis travaux, puis production d'un rapport de commission contenant des recommandations, peut tout au plus faire apparaître la responsabilité politique du gouvernement.

commission d'enquête parlementaire travail normalement publiquement mais peut demander le huis clos.

Noeud Gordien, concours avec une instruction judiciaire en cours : en principe il n'y a pas concurrence car les 2 enquêtes ne font pas la même chose.

Certains magistrats peuvent être appelés à témoigner mais refuse souvent (excuse de le responsabilité professionnelles), or depuis 1996, la demande doit être faite officiellement par les parlementaires, cette demande est analyser par un Collège chargé d'examiner l'importance de la demande.

de création d'une enquête prise sur base de l'art. 53 car la constitution ne dit rien