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ART. 99 = conditions de nombres et les conditions linguistiques s'appliquant au Conseil des Ministres.

C'est par arrêté royal qu'est nommé le Premier Ministre et les ministres grâce au contreseing de courtoisie (dernier acte du Président sortant) = Le premier acte pris par le roi après les élections est de nommé le nouveau Premier Ministre et l'ancien Premier Ministre contresigne. Le deuxième arrêté fait par le roi est l'acceptation de la démission de l'ancien Premier Ministre, contresigné par le nouveau Premier Ministre. Le troisième arrêté du roi est la nomination des ministres le nouveau Premier Ministre contresigne.

Après les élections le gouvernement sortant entre en affaires courantes jusqu'à ce que toutes les démissions soit acceptés officiellement. Une fois les 3 arrêtés fait, les ministres font la prestation de serment entre les mains du roi. Dans la pratique (pas dans Constitution) nouveau Premier Ministre présente l'accord gouvernemental devant la Chambre et pose la question de confiance, puis cette dernière est votée. Par courtoisie à nouveau, le nouveau PM va devant le Sénat.

Le roi a besoin du formateur pour nommer les ministres.

Quand la Chambre utilise le parlementarisme rationalisé le roi doit nommé la personne choisi par la Chambre comme Premier Ministre. C'est le cas dans lequel la Chambre est constructive quand elle ne veut pas d'une certaine majorité en place. (ART. 96 alinéa 2)

Les présidents des partis et le Premier ministre vont être consultés par le roi tout au long des négociations.

Normalement le roi convoque les présidents de partis le lendemain des élections puis nomme un informateur qui recevra les présidents de partis et écoutera leurs désirs, par la suite un formateur sera nommé, ce dernier est souvent le Premier Ministre pressentit.

Juin 2010. Grand moment pour le roi car il intervient dans les nominations de tous les formateurs, informateurs… Grande ambiguïté sur la question du contreseing ministériel car moment où le gouvernement est démissionnaire. Le roi a normalement un rôle très discret car le contreseing d'un ministre est obligatoire pour tout les décisions du roi.

Le gouvernement fédéral est nommé par le roi (ART. 96)

Situation de plus en plus dégradée. Vlaams Belang redépose la même proposition de scission mais pas sous les mêmes termes. 18 octobre 2010 : risque de même problème que précédemment, la sonnette d'alarme resteelle en place si le gouvernement est nouveau ? 28 octobre 2010 : CD&V se désolidarise du désir d'examen en urgence de la proposition sur

BHV. 14 septembre 2011 : compromis sur BHV. Il y aurait scission, naissance de 3 circonscriptions et fin du lien politique entre BXL et Flandre. Compensation francophone = les électeurs auraient le choix de voter soir dans la circon de BXL soit celle du Brabant Flamand dans les 6 communes à facilités.

7 novembre 2007 coup de force des Flamands à la Chambre, tous votent la scission de BHV.

Le vote passe en commission. 9 novembre 2007 : première procédure en conflit d'intérêt déclenchée par la communauté française… Pas de consensus, en mai la procédure échoue, le vote de la scission retourne à l'ordre du jour.

Flamands obligés de voter en plénière mais se sont rendu compte de leur erreur et espère être arrêtés. 9 mai 2008 : deuxième procédure en conflit d'intérêt actionnée par la COCOF. Tjrs pas de solution 6 mois plus tard, remise à l'ordre du jour. 14 janvier 2009 : Troisième conflit d'intérêt activée par la Région Wallonne.

Octobre 2009 : la communauté germanophone lance elle aussi une procédure en conflit d'intérêt. Avril 2010 : Gouvernement fédéral explose sur BHV. L'Open VLD quitte le gouvernement. Séance plénière à la Chambre où le vote doit être fait puisque plus aucunes procédures en conflit d'intérêt n'est en route. Le roi intervient en appelant le président de la Chambre au palais – suspension de la procédure 29 avril 2010 : les francophones tirent la sonnette d'alarme.

Verhofstadt a passer la question de confiance, BHV est mis de coté car pas ce qui importe pour le plus le gouvernement.

ART 63. Réforme électorale qui préconise l'alignement des circon sur les provinces, sera fait partout sauf au Brabant Flamand.

Solution de l'époque : Verhofstadt avait décidé que les deux listes électorales de BHV devaient être séparées, comme ça chacun faisait comme il avait envie. Cette solution sera annulée par la Cour Constitutionnelle par peur que l'ART. 63 ne soit pas respecté, en ajoutant qu'il peut être admis que la répartition des circon électorales opérée par la loi soit maintenue pendant 4 ans. Retour au statu quo pour BHV pour 4 ans. La Cour Constitutionnelle ne peut normalement pas créer de loi, ne peut pas dire ce qui doit être fait.