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réglementation du contrôle de la chambre sur le gouvernement, sa capacité à faire chuter un gouvernement et la capacité du roi à dissoudre le parlement).

Date des communautés et régions, surtout de 1980.

Plus rigide qu'au niveau fédéral. ART 71 à 73 de la loi spéciale.

La notion de méfiance ne peut être que constructive, il est donc plus difficile de faire tomber un gouvernement.

Si adoption, le gouvernement est obligé de démissionner sur le champ et est remplacé par son successeur désigné.

Le rejet de la confiance peut ne pas être constructive.

Pas de droit de dissolution anticipée des parlements.Pas de rôle du roi. PRW, PF, PCF peuvent augmenter le nombre de leur ministre par décret spéciaux. RW = 7 max, CF = 4 max, RF = 11 max.

Pas de rôle du roi. PRW, PF, PCF peuvent augmenter le nombre de leur ministre par décret spéciaux. RW = 7 max, CF = 4 max, RF = 11 max.

Donne des compétences aux entités fédérées, dans leur organisation (élections, organisation des institutions,..).

Compétences restrictives car pas l'ensemble des compétences. La loi spéciale les énumère.

Ex : possibilité de modifier la taille des circonscriptions électorales ou d'augmenter le nombre de ses ministres.

Ne joue aucun rôle dans les entités fédérées (perte d'influence de la monarchie).

- Le roi ne nomme pas les ministres car ils sont désignés par les parlementaires, mais vont quand même prêter serment dans les mains du roi.

- Pouvoir décrétale exercé par le Parlement (initiative) et par le gouvernement (sanction et promulgation) et non le roi.

- Gouvernement exerce seul le pouvoir exécutif.

PRW = 75 membres, élus directs. PF = 118 membres, élus directs dans la région flamande.

Plus, 6 élus bruxellois venus des élus flamands du parlement régional bruxellois. 124 membres au total. PCF = élection indirecte.

Composé des 75 membres du PRW + 19 bruxellois venu des élus francophones du parlement régional bruxellois. PRB = élus directs. PCG = 25 membres, élus directs.

4 ans au fédéral et 5 ans dans les entités fédérées (idem élections européennes).

article laisse le choix aux différentes entités de choisir leur mode d'élection (celui qui correspond le mieux à leurs convictions), met fin à la double ou triple casquette.

- Monocaméralisme dans les entités fédérées (ART 115). Un parlement par entité fédérée.

Beaucoup de tensions, Parlement flamand reprend ses revendications autonomistes.

Augmentation de certaines compétences (agriculture, communes et provinces passent sous tutelle des régions, réforme de la région Bruxelles).

permet que les communautés donnent leurs compétences aux régions.

Communauté française vers la COCOF ou vers la Région Wallonne.

Communauté flamande vers la COCOM ou la Région Flamande.
Permet aux francophones d'affirmer leur vision.