C’est la LOLF

* Les normes écrites - Les dispositions financières de la Constitution (articles 34, 39, 40, 47)

* Les normes non écrites Les principaux principes budgétaires sont utilisés

- Principe d’annualité budgétaire

- Principe d’unité - Principe d’universalité

- Principe de sincérité - Principe de définition de l’équilibre dans la 1ère partie de la loi de finances

Elles sont essentiellement de deux types

* Les normes constitutionnelles

* Les normes organiques (LOLF

(peut-être aussi * La loi organique sur la programmation et la gouvernance des finances publiques de novembre 2012)

C’est l’article 61 de la Constitution et en particulier l’article 61 al. 2, en effet la loi de finances est une loi ordinaire.

Mais depuis l’introduction de la QPC le Conseil Constitutionnel peut également être saisi a posteriori de la constitutionnalité de dispositions prises et adoptées dans une loi de finances.

Mais depuis l’introduction de la QPC le Conseil Constitutionnel peut également être saisi a posteriori de la constitutionnalité de dispositions prises et adoptées dans une loi de finances.

La loi de finances est donc principalement contrôler par l’article 61 al. 2 mais aussi par l’article 61 al. 1 (relatif à la QPC).