Les fondements du contrôle de constitutionnalité des lois de finances

C’est l’article 61 de la Constitution et en particulier l’article 61 al. 2, en effet la loi de finances est une loi ordinaire.

Mais depuis l’introduction de la QPC le Conseil Constitutionnel peut également être saisi a posteriori de la constitutionnalité de dispositions prises et adoptées dans une loi de finances.

Mais depuis l’introduction de la QPC le Conseil Constitutionnel peut également être saisi a posteriori de la constitutionnalité de dispositions prises et adoptées dans une loi de finances.

La loi de finances est donc principalement contrôler par l’article 61 al. 2 mais aussi par l’article 61 al. 1 (relatif à la QPC).