- Les APUL (administrations publiques locales) : rassemblent les collectivités locales

- Les OTAL (organismes divers d’administrations locales) : établissements publics locaux

L’Etat et ses établissements publics - Les APUC (administrations publiques centrales) : administrations centrales et les ministères - Les ODAC (Organismes Divers d’Administrations Centrales) : établissements publics nationaux

-> Cette définition est la définition qui est adoptée par la comptabilité nationale c'est-à-dire par l’INSEE.

L’INSEE a été créé après la 2nd G.M de manière à établir une sorte de plan comptable permettant de déterminer la richesse du pays.

De cette comptabilité nationale sorte des agrégats : PIB, RNB et la balance du commerce extérieur.

-> La comptabilité nationale a 6 secteurs et notamment le secteur des administrations publiques.

Ce secteur comporte 3 sous secteurs qui sont ceux qui sont retenus dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, loi qui a été intégrée lors de la révision constitutionnelle en 2008 dans la Constitution et qui a pour objectif de programmer sur plusieurs années l’évolution des finances publiques.

Cette loi de programmation s’inscrit désormais depuis 2012 dans le cadre du traité européen de mars 2012 « Traité européen de stabilité, de coordination et de gouvernance » qu’on appelle le TSCG qui a été voté en mars 2012 et qui est entré en vigueur en mars 2013 qui prévoit au niveau européen une réduction des déficits des administrations publiques.

- l’emprunt, qui n’est pas un prélèvement obligatoire, c’est une ressource temporaire de nature contractuelle.

- locations de matériels spécialisés

- les coupes de bois des forêts domaniales

- l’institut géographique national dispose d’avions, et ces avions peuvent être loués à une compagnie minière privée par exemple.

* Il existe en finances publiques un principe selon lequel les recettes ne doivent pas être affectées aux dépenses qui est une composante du principe d’universalité budgétaire qui comporte notamment le principe de non affectation des recettes aux dépenses.

En finances publiques il est interdit de dire quel prélèvement est utilisé pour quelle activité. Il est interdit d’affecter une recette à une dépense.