la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives, la loi de règlement et les lois prévues à l’article 45 de la LOLF »

- On a donc 4 types de lois de finances, et en plus de ça il y a deux sous catégories prévues par l’article 45 : les lois partielles et les lois spéciales ; on a donc 5 catégories.

- La question des catégories de loi de finances repose sur l’article 34 de la Constitution qui emploie le pluriel.

Il dit que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par les lois organiques »

Donc la Constitution emploi le pluriel, donc a priori il n’y a pas une mais plusieurs lois de finances.

Effectivement cet article 34 est relié par l’article 1er de la LOLF qui nous dit que

Elle est prévue à l’article 34 de la Constitution (avant dernière aliéna depuis la révision de 2008).

Cette loi a vocation de programmer l’évolution des finances publiques.

La loi pluriannuelle des finances publiques n’est pas une loi de finances, elle est en dehors de la loi de finances mais son contenu s’impose moralement (pas juridiquement) aux lois de finances.

l’annualité. Le droit positif adopte une notion assez stricte du budget par rapport au texte antérieur mais cette vision est en fait finalement renforcée par le Conseil Constitutionnel, en d’autres termes la jurisprudence du Conseil Constitutionnel replace le budget au coeur de la loi de finances c'est-à-dire que le Conseil Constitutionnel a considéré que les dispositions purement ou strictement budgétaires constituent le noyau dur de la lois de finances.

Cette notion a été réduite depuis son origine mais en même temps elle a été renforcée, elle est plus petite mais plus forte.

En d’autres termes la notion de budget qui définit les recettes et les dépenses est au centre de la loi de finances.