Les juridictions financières Publié dans Finances Soyez le premier à commenter! juillet 25, 2014 Ils jugent des opérations financières publiques. En savoir plus...
La jurisprudence administrative Publié dans Finances Soyez le premier à commenter! juillet 25, 2014 * Arrêt 2000 de la ville de « Pantin »C’est le juge administratif qui se prononce sur la régularité de la procédure budgétaire menée au sein de la collectivité locale. En savoir plus...
La jurisprudence du Conseil Constitutionnel Publié dans Finances Soyez le premier à commenter! juillet 25, 2014 Elle interprète les textes financiers et participe au phénomène de constitutionnalisation.-> Les compétences* Contrôle la constitutionnalité des lois organiques financières* Contrôle la constitutionnalité des lois de finances* Contrôle la loi de financement de la sécurité sociale* Respect de la LOACT En savoir plus...
La jurisprudence Publié dans Finances Soyez le premier à commenter! juillet 25, 2014 Elle nous permet de déterminer les juges qui peuvent être intéressés par les finances publiques. En savoir plus...