* A cause de son fondement sur l’article 92 qui habilitait le gouvernement du Général De Gaulle à prendre toutes les dispositions permettant la mise en place des institutions de la V° République.

En abrogeant cet article on a abrogé l’article sur lequel se fondaient toutes les ordonnances portant loi organique.

* Elle n’entrait pas vraiment dans le champ d’habilitation de l’article 92

Les lois organiques sont définies par l’article 34.

-> Ces lois organiques remplacent l’ordonnance portant loi organique relative aux lois de finance du 2 janvier 1959, c’est le texte qui a régit jusqu’en 2001 les finances publiques.

Elles ont été inscrites dans la Constitution en 1996 car compte tenu de leur ampleur on a trouvé nécessaire de soulever un débat parlementaire sur ces finances sociales.

* La loi de financement de la sécurité sociale

* Les règles de procédure applicables à la loi de financement de la sécurité sociale

De 1958 à 2008 la Constitution a été considérablement modifiée et elle est désormais la source de toutes les finances publiques nationales.

Elles ont été introduites dans la Constitution par une révision constitutionnelle de 2003 qui a introduit un article 72-2 qui pose le principe de l’autonomie financière des collectivités locales ou territoriales.