La Cour des comptes va remettre un rapport au ministre des tutelles en soulignant les aspects qui lui semblent devoir être sanctionnés par le ministre.

* Les entreprises publiques nationales : ce sont des sociétés privées régient par le droit des sociétés mais dont les capitaux appartiennent à l’Etat ou à des personnes publiques.

Mais elles sont soumises à un contrôle.

Ces contrôles sont réalisés par la Cour des comptes, mais son contrôle est non juridictionnel c'est-à-dire administratif.

Ce sont tous les organismes qui ne sont soumis qu’à un seul contrôle public, ce sont des organismes qui ne connaissent pas le budget, pas non plus l’état prévisionnel des dépenses et des recettes, pas de comptabilité publique mais des contrôles.

Ces contrôles s’expliquent par les relations qu’ils établissent et entretiennent avec les personnes publiques.

- PRINCIPE : aucun lien juridique mais un lien politique (outil n°9)

- AU NIVEAU FEDERAL : la démission du Gouvernement peut entraîner la dissolution anticipée du Parlement (article 46 alinéa 3 de la Constitution)

- AU NIVEAU FLAMAND : la démission du Gouvernement ne peut pas entraîner la dissolution anticipée du Parlement (article 117 de la Constitution et article 73 LSRI)