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Action récursoire

art. 1649 sexies, le vendeur exerce une action en responsabiltié contractuelle à l'encontre du producteur ou de tout intermédiaire avec lequel il a contracté en vue d'acquérir le bien de consmmation pour la garantie duquel il est intervenu.

Les clauses ayant pour effet de limiter ou écarter la responsabilité du producteur ou de l'intermédiaire contractuel ne peuvent être opposées au vendeur.

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