CHAMP D’APPLICATION RATIONE MATERIAE
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Comment peut on identifier aujourd’hui ce qui relève du droit de la protection du travail du droit contemporain ? Il n’y a pas de réponse ! Le droit du travail s’est construit un peu de lui même et il n’y a pas de cohérence dans l’ensemble : il y a tout un ensemble de règlementations assorties d’un contrôle externe dont on peut penser qu’elles relèvent du droit de la protection du travail.
• Loi du 16 mars 1971 sur le travail
• Loi du 12 avril 1965 sur la protection de la réglementation
• Loi du 4 août 1996 relative au bien être au travail
Rappel, les champs d’application ratione materiae des diverses facettes du droit du travail ne coïncident pas les uns avec les autres.
En droit collectif, la ligne de démarcation est entre secteur public et secteur privé. Ici, depuis 1889, le législateur n’a pas changé son fusil d’épaule, il a toujours la même perspective qui est d’assurer la protection des conditions de travail de tous les travailleurs subordonnés (via un contrat ou un statut). Au-‐delà de cette énumération, quel(s) critère(s) retenir pour définir la matière de la protection/ règlementation du travail ?
