Définition et caractères du droit commercial

Définition

Le droit commercial est généralement défini comme étant le « droit applicable à certaines personnes, les commerçants, et à certaines opérations juridiques, les actes de commerce ». Cette définition contient deux conceptions différentes du droit commercial. Selon la première, il doit être perçu comme étant le droit « des commerçants ». Cette conception « subjective » en fait le droit des professionnels du commerce, autrement dit le droit réunissant l’ensemble des règles applicables aux personnes qui font de l’activité commerciale leur profession.

Selon une deuxième conception, le droit commercial est le droit « des actes de commerce ». On parle de conception « objective ». Ce ne sont ainsi plus les personnes qui en délimitent le domaine mais la nature des actes réalisés : le droit commercial s’applique aux opérations réputées commerciales. Il en résulte qu’il peut s’appliquer à des personnes non-commerçantes dès lors qu’elles réalisent des actes de commerce. Ainsi, la personne, même non commerçante, qui signe une lettre de change est soumise au droit commercial.

Cette conception dualiste, qui prévaut tant en doctrine qu’en jurisprudence, permet d’expliquer le champ d’application particulièrement large du droit commercial. Il comprend ainsi les règles de droit applicables : aux commerçants, aux actes de commerce et aux biens des commerçants, au fonctionnement des sociétés commerciales (au parle de droit des sociétés), aux contrats passés entre les commerçants (contrats de distribution, contrats de financement, contrats de transport…), aux règles régissant l’exercice des activités commerciales (droit de la concurrence), aux règles protectrices de certains droits (droit de la propriété industrielles par exemple), aux règles applicables aux difficultés financières de l’entreprise (droit du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises).