DEFINITIONS : LIMITES DE L’EXPOSE

Qu’est-­‐ce que le droit de protection du travail ?

On pense historiquement, à ces premières lois par lesquelles le législateur commence à réglementer la durée du travail des femmes et des enfants.

Avant cela, il interdit le travail des femmes et des enfants dans les mines. Le législateur est donc intervenu pour faire es lois de protection de la durée du travail, de certains types de travailleurs, des conditions de travail. ->

Donc le droit de la protection du travail, c’est ce droit qui s’exprime par des lois que le législateur édicte en vue de protéger une condition de travail et plus précisément les conditions de travail des travailleurs subordonnés.

Pourquoi ? Parce qu’ils sont là pour faire ce qu’on leur dit de faire.

Contrairement aux travailleurs indépendants, ils ne travaillent pas avec leurs propres outils.

Ils doivent obéir aux ordres qu’on leur donne et dans le pire des cas, les conditions qu’on leur donne peuvent leur être dommageable.

C’est ce que fait le législateur dès la fin du XIX.

Dès les premières lois, le mécanisme à un élément commun : le législateur va assortir les législations qu’il impose de sanctions pénales. L’employeur, qui après la loi de 89 ferrait encore descendre une femme des lois dans la mine s’expose à des sanctions pénales.

Il y a ici un élément très important : dans tout ce dispositif légal, il apparaît toujours l’idée d’une sanction pénale.

Le législateur veut veiller à ce que ces règles soient respectées

MEME si les parties ne le demandent pas !

Un des problèmes du droit du travail, c’est que dans certaines situations où les travailleurs sont mis sous pression, ils sont prêt à renoncer à leur droit parce qu’ils s’imaginent que l’entreprise ne ferra pas faillite !

Le législateur n’a pas confiance dans l’appréciation des travailleurs de ce qui serait bon pour eux ou pas !

L’une des caractéristiques considérables du droit de la protection du travail, dans une des facettes, c’est un dispositif juridique impliquant la possibilité d’un contrôle externe.

Du point de vue du régime des règles, on parle de règle impérative voir d’ordre public.