DROIT PENAL SOCIAL

Peut-­‐on essayer d’unifier le droit de protection au travail ? Oui, à partir du marqueur commun qui est la possibilité d’un contrôle externe.

Toutes les dispositions de la réglementation du droit du travail étaient assorties de sanctions pénales

MAIS en droit du travail, la sanction pénale, l’objectif du législateur n’est pas de faire du chiffre

MAIS bien de faire en sorte que dans les entreprises, ces conditions de travail soient respectées.

L’objectif du droit est avant tout un objectif de mise en conformité.

Le législateur espère qu’en prononçant la menace d’une sanction pénale, cela aurait un effet dissuasif et que les employeurs se mettraient en conformité. Quelle est la différence entre le droit pénal social et le droit pénal général ?

En droit pénal général, on dit de ne pas tuer (incrimination de certains comportements) !

En droit pénal social, il y a incrimination parce que l’employeur ne s’est pas conformé à l’ordre de la loi.

Tout le dispositif est rédigé de manière à ce que les employeurs se mettent en conformité !

Par ailleurs, depuis longtemps, l’organisation mondiale du travail a mis en évidence les services d’inspection sociale : services qui doivent aller dan les entreprises pour voir si les conditions de travail sont en conformité avec les exigences légales.

De longue date, les difficultés inhérentes aux spécificités du droit pénal social, avaient été pointées :

- Non respect du principe de la légalité des incriminations : le législateur ne procédait pas clairement au libellé précis d’un comportement précis constitutif d’une infraction. L’obligation est rédigée dans le coeur de la législation du travail

MAIS aucune attention particulière n’est apportée au libellé de l’infraction.

- Non respect du principe de proportionnalité des sanctions : il n’y a plus aucune cohérence entre la gravité des peines et les comportements infractionnels.

On se dit qu’il faudrait retravailler la validité du processus.

Or, aujourd’hui, nous avons un code de droit pénal social qui comporte toutes les infractions rédigées soigneusement ainsi que l’échelle des peines. Pourquoi en parler ? Puisque toutes le infractions ont été réécrites, nous avons dans le

Code pénal social, une table des matières actualisées de toutes les infractions pénales.

Donc le travail qui consiste à identifier les lois de protection au travail est simplifié depuis que nous pouvons nous référer au livre 2 du

Code pénal social.

Par ailleurs, ce code a remodernisé l’ensemble du mécanisme qui caractérise la sanction du contrôle externe en droit du travail. Il y a d’une part une originalité s’agissant du rôle des services d’inspection, il y a ensuite une irrégularité s’agissant de l’autorité de poursuite, et puis l’articulation entre la répression pénale et la représsion administrative.

Le nouveau code pénal social nous offre aujourd’hui l’opportunité d’une vue synthétique de l’ensemble du dispositif.

Pour l’essentiel, en effet :

- Les infractions ont fait l’objet d’une réécriture et d’un classement systématique, en sorte de veiller à

- Restaurer une gradation des peines en fonction de la gravité des comportements reprochables.