DROITS SUBJECTIFS ET DROITS D’ACTION

Mécanisme de contrôle : internes (services d’inspection) ou externes (auditorat). Il ne faut pas oublier qu’il existe aussi, même si c’est très peu utilisé, la prérogative dont le législateur a doté les organisations représentatives de travailleurs.

Dans leur espèce de semi-­‐personnalité juridique, les organisations se sont vues dotées, non pas de manière générale, du droit d’agir en justice MAIS ponctuellement le droit d’agir en justice pour le respect du droit de leurs membres = autre possibilité de contrôle externe ! A l’heure actuelle, il est très rare que les organisations syndicales fassent usage de cette action en justice.

Nous sommes en présence du droit du travail, il est question de droits subjectifs à caractère patrimonial et donc les travailleurs eux-­‐mêmes ont aussi un droit d’action en justice. Il ne faut jamais oublier que cette partie de contrat de travail que nous allons aborder reste connectée à la partie protection et règlementation du travail : lorsqu’un travailleur veut introduire une action parce qu’il s’estime mal payé, il peut agir en exécution de son action contractuelle MAIS s’il s’agit du respect de la durée de travail, il peut agir via son employeur et là le travailleur pourra agir sur un fondement de nature pénale !