L’utilisation par le droit de la notion d’entreprise

Ce phénomène se manifeste par l’utilisation de plus en plus fréquente du terme « entreprise » dans les textes législatifs et réglementaires, même, si selon les textes, le mot peut revêtir un sens différent.

Sans tomber dans la litanie, plusieurs exemples tirés de domaines variés, peuvent être donnés. L’article L. 110-1 du Code de commerce (qui dresse la liste des actes de commerce) vise les « entreprises de location de meubles », ou encore les « entreprises de transport ». L’article L. 123-12 du Code de commerce oblige les commerçants à tenir la comptabilité du patrimoine de leur « entreprise ».

La loi n°85-697 du 11 juillet 1985 a créé « l’entreprise » unipersonnelle à responsabilité limitée. Plus récemment la loi du 26 janvier 2005 a modifié les règles applicables aux difficultés des « entreprises ». La loi du 4er août 2008 sur la modernisation de l’économie a étendu le bénéficie du statut du conjoint du commerçant en faveur «des personnes liées au chef « d’entreprise » par un pacte civil de solidarité (article L. 121-8 du Code de commerce).

Par ailleurs, le droit communautaire fait de l’entreprise une entité commune à tous les Etats membres de l’Union européenne. Par exemple, l’article 101 du Traité sur l’Union européenne interdit aux « entreprises » de pratiquer des ententes ayant pour but ou pour effet d’entrave le libre jeu de la concurrence au sein de l’Union européenne.

Observons que la notion d’entreprise ne figure pas seulement dans les dispositions du Code de commerce. Par exemple, l’article 832 alinéas 4 du Code civil relatif au mécanisme d’attribution préférentielle lors d’une succession vise « l’entreprise commerciale, industrielle ou artisanale… »). L’article L. 1224-1 du Code du travail envisage le sort des salariés en cas de cession de « l’entreprise

». De même, le droit du travail met en place des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise par exemple) dans le cadre de « l’entreprise ». 15

On le mesure le terme « entreprise » est bien devenu une notion familière aux juristes. Mais, pour autant, le droit n’a pas réellement su s’emparer du terme et, au-delà de la notion même « d’entreprise » pour la définir et la hausser au rang des concepts.