La clause de mobilité

Elle permet à l’employeur de muter librement le salarié. Toutefois, l’employeur ne doit pas abuser de ce droit, en effet celle-ci ne doit pas masquer en réalité une sanction disciplinaire.

Pour savoir si cette clause n’est pas abusive, la mobilité ne doit avoir lieu que quand elle est conforme à l’intérêt de l’entreprise.

Le délai de prévenance qui est imposé à l’employeur variera en fonction de la durée de présence du salarié. Ce délai est de 48h pour le salarié.