La loi du 14 juillet 1976

Il faudra attendre 1976 pour réformer de fond en comble les régimes matrimoniaux secondaires qui sont désormais adaptés au principe d’égalité entre l’homme et la femme. Elle a aussi d’autres caractéristiques :

‐ Affirmation plus catégorique de l’autonomie personnelle et patrimoniale des époux
‐ Généralisation du recours au juge
‐ Prise en compte de la situation de mésentente entre les époux (art 223, al 2 C civ)