La réception définitive

( ainsi que la réception unique) valent selon la Cour de cassation valent agréagation et emportent décharge de l'entrepreneur pour les malfaçons apparentes de l'ouvrage.

Elle éteint aussi la responsabilité de l'entrepreneur pour les malfacons, sous réserve de responsabilité contractuelle liées aux vices apparents réservés et aux vices cachés.