La séparation de fait

La séparation de fait est la situation de fait procédant de ce que les époux ne vivent plus ensemble. Mais le mariage subsiste avec tous ses effets, bien que certains effets juridiques indirects soient liés à cette séparation. Elle n’est pas organisée juridiquement MAIS elle peut‐être juridiquement autorisée et organisée par le juge de paix dans le cadre de l’article 223 C civ.