Le droit communautaire

Le droit communautaire exerce une influence déterminante sur le droit commercial français. Il est à l’origine de la plupart des réformes : le droit comptable, le droit des sociétés, le droit de la concurrence sont quelques-uns des domaines dans lesquels il a conduit, à des degrés divers, à des modifications du droit interne.

Si le champ commercial est le terrain de prédilection du droit communautaire, c’est parce que la communauté européenne a d’abord été économique. Le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne tendait, en effet, à supprimer les droits de douane intérieurs, les obstacles à la circulation des marchandises, des hommes et des capitaux ainsi qu’à donner le droit aux ressortissants de chaque état d’exercer leur profession dans les autres états, de s’y établir et d’effectuer des prestations de services. Aujourd’hui, même si les objectifs ont été élargis, la « communautarisation » du droit commercial reste toujours aussi forte. Il existe d’ailleurs une discipline propre à la matière : le droit européen des affaires.

Les textes communautaires qui reçoivent application en droit commercial sont d’abord issus des Traités fondateurs : CECA du 18 avril 1951, CEE et CEEA du 25 mars 1957, mais également de ceux qui leur ont été adjoints pour parachever l’Union économique, politique et monétaire : Acte unique européen en 1986, Traité de Maastricht en 1992, Traité d’Amsterdam en 1997, Traité de Nice en 2004, traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009.

Le droit communautaire comprend ensuite les textes de droit dérivé. Ces textes, oeuvres des institutions européennes (Conseil, Commission principalement), peuvent prendre différentes formes ; mais l’article 189 du Traité CEE, confère à trois d’entre eux seulement : les règlements, les directives, les décisions, une force obligatoire.

Au-delà de cet aspect « matériel », l’importance du droit communautaire tient à la place qu’il occupe dans la hiérarchie des normes internes. Dès lors que les textes communautaires ont un caractère obligatoire, ils sont directement applicables dans l’ordre juridique des Etats membres de sorte que tous les ressortissants européens peuvent en demander l’application devant leurs tribunaux nationaux et devant les juridictions communautaires. Ces textes communautaires ont, par ailleurs, une valeur supérieure aux normes nationales. La Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation ainsi que Conseil d’Etat ont consacré ce principe. Il importe peu, rappelons-le, que les lois françaises soient antérieures ou postérieures aux textes communautaires.

Observons, pour conclure, que les sources communautaires ont aussi une origine jurisprudentielle. La Cour de justice des communautés européenne et le Tribunal de première instance des communautés européennes sont les juridictions chargées de veiller au respect des Traités et du droit communautaire dérivé. Ce qu’elles jugent « pour droit » revêt, bien souvent, une véritable force du précédent judiciaire.