Le droit d’accès à la profession

Les limites relatives à l’activité : - Activités interdites : la vente de stupéfiants, fabrication de cigarettes

- Activités réglementées : obtenir une licence (taxis, barman) Les limites relatives au statut du travailleur indépendant :

- Incompatibilité : incompatibilité entre la mission indépendante et autres professions comme médecin

- Incapacité : le travailleur indépendant ne doit pas être placé sous un régime de tutelle ou de curatelle (patrimoine de la famille mis en jeu)