Les caractères du droit commercial

Le droit commercial est un droit qui présente un certain nombre de spécificités. Parmi celles-ci, il faut, en premier lieu, observer, qu’il s’agit d’une discipline qui présente une forte spécialisation : le droit bancaire, le droit des sociétés, qui sont par exemple des disciplines rattachées au droit commercial, comprennent des règles très techniques au point d’être devenues des matières « autonomes ». Le droit commercial est ensuite un droit influencé par d’autres disciplines. Il n’est d’abord par le Code civil. C’est, par exemple, en application de la théorie générale des obligations qu’est appréciée la validité de nombreux contrats de la vie commerciale (contrats de vente, contrats de distribution...). Il l’est ensuite par le droit fiscal. Il est manifeste, à ce propos, que bon nombre de décisions prises par les commerçants (mode de distribution, forme sociale de leur société…) le sont à l’aune des règles fiscales. Le droit du travail influence, aussi, à sa manière, le droit commercial. Les règles issues du Code du travail s’appliquent en effet à toutes les personnes qui exercent le commerce en qualité de salarié ; ce qui sous certains aspects (notamment le caractère protecteur du droit du travail) influence l’application des règles commerciales.

Le droit commercial est encore sous le contrôle du droit pénal des affaires qui en sanctionnant certaines pratiques, influence dans le même mouvement la vie commerciale. D’autres incidences pourraient, enfin, être trouvées du côté du droit public ou du droit du droit international (public et privé).

Un autre caractère du droit commercial repose ensuite sur la circonstance qu’il est un droit en pleine évolution. Que ce soit sous l’influence du législateur français, communautaire, ou des pratiques suivies par les commerçants, les modifications de ses règles sont assurément plus fréquentes que n’importe quelles autres disciplines (Exemple : la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui a modifié le droit commercial sur de nombreux points).

Enfin, la dernière spécificité du droit commercial tient à ce qu’il applique des règles propres, différentes de celles du droit civil. Ce sont deux idées : celle de rapidité et celle de sécurité qui permettent expliquer de telles particularités.

La vie commerciale a besoin de rapidité. Aussi le droit adapte certaines de ses règles : en matière de preuve, la loi consacre un principe de liberté de la preuve ; en matière contractuelle les commerçants recourent fréquemment à des contrats-types et utilisent des techniques particulières telles que, par exemple, la faculté de remplacement ou, en matière contentieuse, la technique d’arbitrage (vois infra).

La vie commerciale a besoin ensuite de sécurité. Cette exigence se traduit là aussi par l’existence de principes propres. Pour sécuriser certaines opérations, le droit commercial impose parfois le respect d’un formalisme (par exemple en matière de lettres de change, de vente d’un fonds de commerce).

Dans d’autres cas, il impose le respect de mesure de publicité (par exemple l’inscription des commerçants personnes physiques et morales au registre du commerce et des sociétés). Enfin, et toujours pour satisfaire le même impératif, le droit commercial impose des exigences particulières (comme celle de tenir une comptabilité) ou suit des règles propres (comme le principe de solidarité entre codébiteurs d’une même dette commerciale par exemple).

En conclusion, il faut observer que depuis quelques années, la notion de droit commercial est en crise. Certains auteurs lui reprochent de ne pas rendre suffisamment compte des règles applicables à la vie commerciale. Ces auteurs font observer que l’exercice de toute activité suppose l’application de règles beaucoup plus nombreuses que celles contenues dans le Code de commerce (règles sociales, fiscales, pénales…). Aussi propose-t-on de la remplacer par une autre discipline qui pourrait être le droit des affaires ou le droit de l’entreprise.

Pour l’instant, sans entrer dans l’argumentation, il faut bien constater que le droit commercial reste toujours le droit applicable à l’entreprise, sans qu’il n’ait été remplacé par une autre discipline. Il existe ainsi un Code de commerce, qui contient l’essentiel de la réglementation commerciale, et non pas de Code de droit des affaires ou de l’entreprise. Le recours à la notion de droit de l’entreprise permet toutefois de rendre, immédiatement lisible, le domaine d’application du droit commercial. En cela, et en attendant une consécration législative, cette qualification présente tout son intérêt.