Les faits

Mr X. et la société Bastille ont fait un contrat de location. Le loueur décide de donner fin à ce contrat. Prétention des partis au litige : Mr X prétend être lié à la société

Bastille par un contrat de travail, alors que cette dernière prétend que c’est un contrat de location, et considère que seul le tribunal de commerce est compétent pour cette affaire.

La solution de la cour de cassation est de dire sue l’on doit requalifier le contrat et qu’il s’agit non d’un contrat de location mais d’un contrat de travail.