Les infractions principales

Le code pénal social n’a pas réécrit les infractions qui touchent au dispositif technique de santé et de sécurité au travail. Pour le dire autrement dans le code pénal social on ne trouve que la réécriture des infractions qui étaient dans la loi de 96 sur le bien être, parce qu’à l’époque où la Commission Royale a mis sa codification à bien, une autre codification était en cours MAIS on est en cours d’une autre codification sur le bien être !

Deuxième bizarrerie dans le Code pénal social : il y eu un conflit insoluble à propos de l’incrimination pénale liée au non respect de CCT rendues obligatoires par AR. Quelles sont les thèses en présence ?

-­‐ Pour les syndicats, il faut pouvoir bénéficier d’un contrôle externe sur les CCT parce qu’on ne peut pas faire confiance à l’appréciation des acteurs.

-­‐ Par contre, les académiques font valoir que s’il existait un mécanisme d’incrimination pénale particulièrement scandaleux en droit pénal social c’était l’incrimination touchant le non respect d’un CCT rendue obligatoire.

L’incrimination est dans la loi du 5 décembre 68 : le non respect d’une CCT est une infraction pénale ! C’est une incrimination ad futurum !

-> Donc dans l’état actuel une solution intermédiaire a été trouvée dont les auteurs ont dit qu’elle était transitoire (échéance été 2013) : non respect ne serait plus passible que d’une sanction de niveau 1.