Les Traités et les conventions internationales

L’article 55 de la Constitution de 1958 donne toute leur importance aux traités internationaux conclus en matière commerciale. En disposant que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie », il consacre la supériorité des traités sur le droit commercial français.

Schématiquement, deux grandes catégories de traités peuvent être isolées. Le droit du commerce international fait d’abord une place importante aux traités portant sur l’organisation du commerce mondial. Le meilleur exemple en est donné par l’OMC (l’Organisation mondiale du commerce (OMC) visant à assurer la libéralisation du commerce international.

Le droit du commerce international englobe, ensuite, l’application proprement dite des traités réglementant les opérations commerciales proprement dites. Il est possible ici de distinguer trois grandes formes de traités. Certains prévoient quelles seront les lois applicables en cas de conflits entre les pays signataires. Reposant sur les techniques du droit international privé, ces traités renvoient à l’application du droit interne. On peut mentionner la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 fixant des solutions aux conflits de loi en matière de responsabilité du fait des produits dangereux. Il existe, en deuxième lieu, des traités qui se superposent à la législation interne des Etats signataires. Ils ajoutent des règles nouvelles destinées à régir uniquement les opérations internationales. Ainsi, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 institue des règles communes applicables dans les ventes internationales de marchandises entre pays signataires. D’autres traités portent, enfin, loi « uniforme ». Plus ambitieux, mais aussi plus rares, ils consistent à doter les Etats signataires de règles identiques, règles qui ont vocation à se substituer à celles jusqu’alors en vigueur. Le meilleur exemple est donné par les Conventions de Genève du 7 juin 1930 et du 19 mars 1931 qui ont harmonisé le droit des lettres de change, des billets à ordre et des chèques de tous les pays signataires.

Ajoutons, pour conclure, qu’a l’image du droit interne, de très nombreux usages façonnent le droit commercial international. Suppléant à l’absence ou à l’insuffisance des traités internationaux, ils touchent des domaines très différents : modalités de transports des marchandises, délais de paiement, garanties contractuelles… Certains de ces usages sont insérés dans des contrats-types ou font l’objet d’une « codification » sous forme de sigles tels que, par exemple, les « Incoterms » (International commercial terms) qui sont des mots-codes énumérant les principales obligations des parties dans les ventes internationales.