LIMITES MINIMALES
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L’article 21 L 1971 prévoit que la durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à 3h. Pourquoi un minimum de 3h ?
Un travail à temps partiel, ne peut pas être négocié pour un tiers équivalent de temps plein. Ici la motivation la plus claire que travailler et une chose sérieuse, il faut planifier les choses ! ->
Consécration d’un principe dans la loi et confiance des interlocuteurs sociaux !
Est-‐ce qu’on peut toujours déroger ? Ici on est en présence de loi impérative voir loi d’ordre public. Ce même article 21 prévoit lui-‐même la possibilité qu’on y déroge et cette dérogation ne peut s’exprimer que par une CCT.
La garantie d’une CCT est perçue par le législateur comme pouvant instaurer toutes les garanties dans la protection du travail ! Parfois le droit du travail consacre des mécanismes de semi-‐impératives : standard de protection en faveur du travailleur subordonné.
La durée minimale du travail ne peut être inférieur à 3h
MAIS la loi prévoit la possibilité d’y déroger (TUYAU) !
C’est la loi elle-‐même qui autorise la CCT à déroger
MAIS si une CCT déroge à une règle prévue par la loi, alors il y a dérogation du principe de hiérarchie !
Donc c’est l’article 21 lui-‐même qui autorise la CCT à déroger !
