Mandat apparent

Cour de Cassation attribue au mandat apparent un fondement alternatif.

Dans cet arrêt de principe, la Cour décide que « le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, non seulement dans le cas où il a fautivement créé l’apparence mais également en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ».

Les juges du fond font régulièrement application de cette théorie. Quatres conditions ont été dégagés : une situation apparente contraire à la réalité,un tiers de bonne foi, il faut que l'apparence soit imputable au comportement du pseudo mandant et enfin il faut un préjudice pour le tiers.