Notion de contrat de travail

Attention, même si ce troisième pilier est en effet bâti sur du matériel contractuel, ce pilier, lui aussi a fait l’objet de toutes les sollicitudes de la part du législateur. Ce droit du contrat de travail n’est pas simplement du droit des contrats comme on a pu en connaître MAIS c’est tout de même un contrat très singulièrement revisité par le législateur. Lorsque la question sociale explose à la fin du XIX, elle explose parce que la relation de travail entre employeur et travailleur n’est organisée que par le contrat de loi de travail déposé dans le Code civil qui prévoit l’égalité par principe, des parties contractantes.

Si l’insurrection est là en 1886, c’est notamment pour le motif que cette promesse d’égalité n’est pas tenue, que les conditions sont insoutenables et que ce contrat n’en est pas un. Le législateur va s’attacher aussi au domaine du contrat pour conformer ce contrat d’une autre manière qu’il ne l’était jusqu’alors. S’il est vrai de dire qu’il existe un droit du contrat de travail qui est bel et bien une partie importante du droit du travail, qui fait l’objet de plusieurs lois contractuelles (elles configurent le contrat de travail).

Qu’est-­‐ce qui distingue le droit du contrat de travail d’un autre droit du contrat ? Le législateur, même s’il s’exprime sous la forme de loi contractuelle, impose sa loi au contrat de travail alors que normalement dans les autres contrats, le législateur le fait de manière supplétive. Lorsque le législateur va fixer par des lois contractuelles pour dessiner l’organisation des droits et obligations du contrat de travail, le législateur régit ces dispositions contractuelles dans un cadre légal impératif au contraire de la plupart des contrats spéciaux : il ne sera guère possible pour les parties de s’en écarter !

Est-­‐ce que quand on dit qu’une règle est impérative, les parties contractantes ne pourront s’en écarter ? On veut rappeler l’une des originalités du mécanisme du droit du travail, à savoir les modalités d’impérativité : semi-­‐ impérativité : disposition par laquelle le législateur impose une règle de protection vis à vis du travailleur à laquelle on pourra déroger via un mécanisme de négociation.

Il y a un autre mécanisme propre qui est celui de l’impérativité unilatérale : formulation d’une règle de protection qui vise à protéger une partie des destinataires de la règle, la partie faible, partie dont le législateur pense qu’elle éprouve un besoin de protection.

Ex : CCT qui fixe des barèmes de rémunération. Lorsque qu’une CCT prévoit une règle au terme de laquelle dans tel secteur d’activité, telle fonction se voit assigner un barème minimal de rémunération. En quoi est ce que c’est une règle unilatéralement impérative ? Si un travailleur se voit offrir un salaire inférieur au barème, elle pourra demander à ce qu’on écarte le contrat et remplacer par le barème minimal. Si en revanche le travailleur reçoit plus que le barème, rien n’y fait obstacle !

-> La partie protégée n’est pas limitée par cette protection : il est toujours possible de faire mieux

Alors que, lorsque l’impérativité est bilatérale, la règle doit être obéie : pas de dérogation possible

Ex : imaginons que la loi ne prévoit pas que la durée hebdomadaire maximale de travail soit de 38h MAIS que la loi prévoit « la durée hebdomadaire du travail est de 38h » : la durée de travail pour tous sera de 38h. Il n’est pas possible de travailler plus ou moins !

Le législateur encadre le droit de travail et dit à chaque fois que cet encadrement est impératif MAIS impératif comment ? Dans diverses dispositions de la loi sur le contrat de travail, on est parfois en présence de dispositons bilatéralement impératives MAIS on est souvent en présence de dispositions unilatéralement impérative (standard de protection minimal MAIS qui réserve la possibilité d’une négociation contractuelle dans le cadre de laquelle les parties pourront améliorer les choses du point de vue du législateur du contrat de travail). Il y a aura aussi des dispositions semi-­‐impératives !

Dès que le contrat est porteur d’une promesse de stabilité (dès qu’on est dans un contrat qui implique un risque de précarité au travail, le législateur met en place un mécanisme de protection) : aussitôt qu’on s’écarte d’un idéal type du CDD, le législateur va imposer le respect de formalités parce que ces formalités doivent se mettre en oeuvre au plus tard où le contrat commence.