Pacte de séparation amiable

‐ Principe : il arrive que les époux conviennent de se séparer et règlent de commun accord les conséquences de leur séparation, sous forme de convention. La validité de ce type de convention reste extrêmement controversée. Les gens peuvent se mettre d’accord de pleins de façons différentes.

‐ Trois remarques :

o Traditionnellement, le statut du couple et donc l’ensemble des droits et devoirs de nature personnelle qui découlent du mariage sont frappés d’indisponibilité. Les conventions relatives aux effets personnels du mariage devaient donc être interdites. Pourtant, ces conventions sont vues positivement, parce qu’on considère qu’un accord accepté vaut sans doute mieux qu’une décision de justice imposée.

La loi instaurant la médiation offre d’ailleurs une consécration légale aux conventions des époux relatives à leur séparation. Elle prévoit en effet la possibilité pour le juge d’acter les accords entre époux.