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Par la technique ?

La sanction pénale serait le marqueur de cette dimension spécialement contraignante ?

Mais le code pénal social procède à des dépénalisations !

Sans doute un critère unique ne suffit-­‐il pas, et convient-­‐il d’envisager plutôt des recouvrements nécessaires…ou, plus généralement d’envisager que toutes ces matières ont en commun de se prêter au contrôle externe des divers services d’inspection.

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