Pouvoir réglementaire d'attribution, ART 105

Le Roi peut avoir plus de pouvoir que son simple pouvoir d'exécution, car "lois particulières" permettent au Roi de prendre des mesures qui pourront modifier, compléter ou abroger des lois.

Mais doivent respecter certaines conditions : applicables durant un certain temps seulement, et les objectifs et matières visés soit définies et qu'il y ait une motivation précise.