Preuve de la subordination

Cette subordination juridique revient à une prérogative dans laquelle dans le travail, l’un des contractants peut donner des ordres et l’autre doit obéir MAIS comment en reconnaître l’existence de cette subordination juridique ?

Il y a des arrêts pivots de la Cour de cassation en 2002 et 2003. Lorsque l’on va s’interroger sur l’existence ou non d’un lien de subordination, on va avoir recours à ce qu’on appelle la méthode indiciaire : nom de la méthodologie utilisée depuis toujours par la Cour de cassation lorsqu’on va à la chasse au lien de subordination.

Qu’est-­‐ce qui change en 2002 et 2003 (même si méthode indiciaire tout du long) ?

-­ Jusque 2002 – 2003 : que cherchent les juges ? Ils vont aller rechercher des indices de contrôle. Si les juges identifient un ou plusieurs éléments qui montrent qu’un des contractants a la haute main sur les prestations exercées par l’autre, on va dire qu’il y a contrôle et donc subordination juridique : on est en présence d’un contrat de travail. Si pas d’indices, c’est du travail indépendant.

-­‐Après 2002 – 2003 : je recherche toujours des indices de contrôle MAIS si j’en identifie cela ne me suffit plus parce que les juges acquièrent en 2002 – 2003 que, même lorsque le travail est exercé dans des collaborations indépendantes, il faut bien qu’il y ait de l’organisation. En présence d’indices de contrôle aujourd’hui, je dois me poser une sous question qui n’existait pas auparavant : est-­ce que les indices de contrôle sont compatibles avec une relation de travail indépendante ? Si j’ai trouvé des indices de contrôle (lorsque le job est accompli, je veux vérifier que le produit est bien accompli avant de l’envoyer au client), tout indice ne sera pas considéré comme étant à l’intérieur d’un lien de subordination !

-> Voir arrêt des journalistes NRJ