Questions insolubles

Ces questions cruciales ne peuvent être réglées avec les outils juridiques existants.

Cette difficulté avait été pressentie déjà par

Tocqueville dans son discours sur le droit au travail de 1848, lorsqu'il mettait en évidence le double péril inévitable, consistant à revenir sur les acquis de la révolution française ou à faire le lit du programme du parti communiste. Ce sera donc, dans chaque nation industrielle, une invention "sociale historique" qui permettra de surmonter ce double écueil.

Selon un calendrier spécifique, des formes institutionnelles, des législations, des structures sociales nouvelles, propres, s'inventeront et mettront progressivement en place les contours de ce que l'on a pu appeler le "welfare state" ou encore le "compromis social démocrate".

Ces processus de transformation qui trouvent leur principe dans l'aventure technologique, économique et sociale du XIXème siècle produiront au moins deux types de conséquences. -­‐ D'une part, les intérêts privés ne seront plus laissés à leur pure autorégulation, à la seule appréciation par chacun de son intérêt propre.

La régulation ou la réglementation de l'activité des opérateurs économiques par l'émergence d'un droit de la concurrence en est une première illustration.

Le rééquilibrage du rapport salarial par l'apparition d'un droit du travail, puis, plus largement, du « droit social » en est une autre illustration. -­‐ D'autre part, il faut mettre en évidence combien ce droit nouveau revêt un caractère lui aussi nouveau.

Plus question ici de déduire les règles juridiques à édicter des principes dégagés par les

Lumières. Le travail est largement inductif.

A chaque fois, il s'agira de répondre à des questions inédites, d'avancer par essais et erreurs.

Le droit du travail est une maison qui se construit sans architecte.

En Belgique, les grèves de 1886, à caractère insurrectionnel, sont souvent assignées comme fait déclencheur de l'émergence du droit social au sens large. Le discours du trône de

Léopold II, le 9 novembre 1886 en tire les conséquences et esquisse le programme de travail : "Peut-­‐être a-­‐t-­‐on trop compté sur le seul effet des principes, si féconds, de liberté. Il est juste que la loi entoure d'une protection plus spéciale les faibles et les malheureux ».

Le programme annoncé est traduit par une série de lois : protection des salaires (1887), travail des femmes et des enfants (1889), règlement d'atelier (1896), santé et sécurité des ouvriers (1899), contrat de travail des ouvriers (1900), repos du dimanche (1905), instauration (1919) des premières commissions paritaires au niveau de certaines branches d'activité par le Ministre du travail avec, à l'origine, une simple mission d'étude; loi sur la durée du travail (1921), loi sur le contrat de travail des employés (1922), des marins (1928), des bateliers (1936), vacances annuelles payées (1936), statut légal des commissions paritaires et des décisions prises en leur sein au sujet des conditions du travail, susceptibles d'être rendues obligatoires par arrêté royal (1945), instauration au sein des entreprises de conseils d'entreprises (1948), de comité de sécurité et d'hygiène (1952), instauration du conseil national du travail (1952), loi régissant le contre de travail des représentants de commerce (1963), révision du statut des commissions paritaires, des conventions collectives et précision de la hiérarchie des sources en droit du travail (1968), loi régissant le contrat de travail domestique (1970), celui des étudiants occupés au travail (1970), des travailleurs intérimaires (1976), les sportifs rémunérés (1978), des pharmaciens (1980), des travailleurs à domicile (1996). On peut, en parallèle, pointer le développement historique du mouvement législatif qui, au départ destiné à favoriser l'esprit de prévoyance, allait progressivement assurer l'essor juridique du mouvement mutualiste puis des différents régimes qui président à la formation de ce que l'on appelle aujourd'hui la sécurité sociale : loi sur les secours mutuels (1851), statuts des sociétés mutualistes (1894), loi instaurant un régime spécifique de réparation des dommages résultant des accidents du travail (1903), instauration d'un régime d'assurance libre subsidié en matière de vieillesse (1900), lequel devient obligatoire pour les ouvriers (1924), puis les employés (1925), régime obligatoire des pensions d'invalidité en faveur des ouvriers mineurs (1920), création d'un fonds national de crise (1920) accordant à charge de l'Etat par un fonds national, des allocations aux chômeurs affiliés à des caisses de chômage dont les ressources sont épuisées, avant que l'on envisage, à la suite "du projet d'accord de solidarité sociale" élaboré dans la clandestinité par des représentants du monde patronal et des organisations syndicales en 1944, l'esquisse, tout d'abord sous une forme provisoire, des traits d'un régime général de sécurité sociale (arrêté loi du 28 décembre 1944).