Menu

Ratification de l'acte

art. 1998, al 2, en ratifiant l’acte accompli par son mandataire, le mandant entend se l’approprier. En le faisant sien, le mandant efface le dépassement de pouvoir dont le mandataire s’est rendu responsable.

La ratification es un acte juridque unilatéral, elle peut etre expresse ou tacite et n'est assujettie à aucune forme particulière.

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.

Besoin d’avis?

Demandez maintenant un examen gratuit et sans engagement de votre site web.
Nous faisons un examen élaboré, et nous effectuons un rapport SEO avec des conseils
pour l’amélioration, la trouvabilité et la conversion de votre site web.

Audit SEO