Réductibilité du salaire exéssif

Par application du droit commun (C. civ., art. 1134,al. 1), il faudrait décider qu’en l’absence de toute faute du mandataire, le salaire convenu doit lui être inté-gralement versé.

Tant en Belgique qu’en France, une jurisprudence prétorienne n’a toutefois pas hésité à s’affranchir du principe de la convention-loi : le juge a le pouvoir de réduire le salaire du mandataire lorsqu’il l’estime excessif par rapport au service presté.

La cour de Cassation dit que un salaire peut etre convenu pour un contrat de mandat, et que ce salaire doit etre une rémunération équitable pour les services rendus.