Tierce décision obligatoire

situation dans laquelle un tiers est désignée par les parties pour déterminer le prix de la vente. Cette dernière n’est ni arbitre ni expert, la majorité de la doctrine voit en elle un mandataire.

Thèse développée par la doctrine flamande la voyant comme une nouvelle figure juridique.

Ce tiers, en tant que mandataire va accomplir l’acte juridique de détermination du prix pour les mandants que sont le vendeur et l’acheteur.