Menu

Vente ad gustum

art. 1587, vente à la dégustation, est envisagée par le code civil comme une variante de la vente à l'essai.

Le domaine d'application de la disposition est conditionné à la fois par la possibilité d'une dégustation et par l'existance d'un usage de gouter.

La doctrine y voit une simple promesse unilatérale de vente.

Vente ad gustum - 2.5 out of 5 based on 2 votes

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.

Besoin d’avis?

Demandez maintenant un examen gratuit et sans engagement de votre site web.
Nous faisons un examen élaboré, et nous effectuons un rapport SEO avec des conseils
pour l’amélioration, la trouvabilité et la conversion de votre site web.

Audit SEO