‐ Principe : les époux ont le devoir d’habiter et de vivre ensemble (partager le même toit et le même lit). Ils doivent donc faire le choix d’une résidence commune.

-> Possibilité de recours devant le juge de paix (art 214 C civ) lorsque les époux ne s’accordent pas sur le choix. Le juge doit alors trancher « dans l’intérêt de la famille ».

= Relativement théorique !

Ce texte devait en réalité remplacer l’ancienne disposition qui prévoyait que la résidence conjugale était fixée par le mari.

‐ Obligation juridiquement contraignante ?

o Avant la réforme de 2007 : il était possible d’obtenir le divorce pour faute en cas de non respect du devoir de cohabitation parce que ce devoir était considéré comme d’ordre public (fonction sociale du mariage). En plus de cela, la jurisprudence considérait qu’il était possible de demander une pension alimentaire.

Attention, il n’était pas considéré comme possible de condamner à une exécution en nature NI par équivalent ! La pension alimentaire est une forme de dommages et intérêts Néanmoins, déjà avant 2007, tout cela avait évolué car des tribunaux avaient considéré que si le mari partait, ce n’était pas complètement une faute, une injure grave MAIS qu’il y avait une sommation à réintégrer le domicile conjugal. On envoyait un huissier de justice sommer le mari de revenir à la maison et après 3 sommations, le tribunal considérait qu’on avait la preuve de la faute dans le chef d’un des conjoints et donc on pouvait obtenir le divorce. Néanmoins, les tribunaux ont essayé d’apprécier au cas par cas par la suite en se disant que quand une personne part c’est bien qu’il doit y avoir une raison ! Ils avaient alors quelques hésitations à prononcer divorce pour ça !

o Réforme de 2007 : il n’y a plus que deux types de divorce : désunion irrémédiable et consentement mutuel. On considère alors le mariage comme un pacte renouvelé au jour le jour. On a toujours le devoir de cohabiter MAIS il y a un droit à mettre fin unilatéralement à ce devoir voir même de prendre une convention à ce sujet.

‐ D’ordre public ? A l’époque où la doctrine et la jurisprudence affirmaient de manière péremptoire que le devoir de cohabitation était d’ordre public et, dès lors, indisponible, on en déduisait logiquement, que les époux ne pouvaient pas eux‐mêmes choisir de s’en dispenser et, dès lors, qu’ils ne pouvaient pas convenir de se séparer.

Avec la réforme de 2007, le mariage est vu comme un pacte « sui generis renouvelé au jour le jour » et il implique que les époux seraient entièrement libres de se séparer.

Article 213 du Code civil = article de base du mariage

-> Article déjà prévu à l’époque du Code Napoléon MAIS attention de l’interpréter à la lumière de
l’évolution considérable des valeurs et des mentalités !